amendement n° 11 commission Retiré

Amendement n° 11 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Annie Vidal — Ensemble pour la République (Seine-Maritime · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-01-20

Date de sort : —

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