Amendement n° 1 — ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Les ascenseurs sont soumis toutes les six semaines à des mesures d’entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil identifiés par le contrôle technique. »

Cet amendement vise à soumettre les ascenseurs à des mesures d'entretien spécifiques, lors d'un contrôle réalisé toutes les six semaines, destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qui auront été repérées lors du contrôle technique.

Les opérations et vérifications périodiques qui doivent légalement être conduites toutes les six semaines sont aujourd'hui limitées. Elles visent essentiellement à "surveiller le fonctionnement de l'installation et effectuer les réglages nécessaires" ; ou encore à "vérifier l'efficacité des serrures des portes palières".

En effet, chaque année plus de 1,5 millions de pannes d’ascenseurs sont signalées en France. Certaines pannes persistent jusqu’à 10 mois. Selon la Fédération Française des ascenseurs, un ascenseur connaît en moyenne 3 pannes techniques par an. 40% de ces pannes sont dues à la vétusté des équipements (plus de 50% des ascenseurs ont plus de 25 ans) et à des défauts d’entretien. En outre, en France, 2000 à 3000 accidents d’ascenseur ont lieu chaque année, et une personne en meurt chaque année.

De plus, les impacts sur les défauts d’entretien sur les occupants de l'immeuble ne doivent pas être négligés. Les pannes non prises en charge, ont des conséquences majeures, pouvant aller du simple désagrément à des cas bien plus graves, comme l’isolement complet de certaines personnes (personnes âgées isolées, familles monoparentales avec enfant en bas âge, personnes à mobilité réduite ou malvoyantes…). L’impossibilité de se ravitailler, ou d'accéder aux soins, sont également des conséquences. Ces situations sont d'autant plus injustes que le coût des dépenses d’entretien courant et de réparation des équipements qui profitent au locataire, tels que les ascenseurs, est largement supporté par les locataires, par l'intermédiaire des charges locatives.

Ainsi, il faut pouvoir prévenir au maximum ces pannes et ces accidents. Pour cela, il est nécessaire de supprimer ou d’atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil toutes les six semaines, afin d’anticiper au maximum ces problèmes.

Actuellement, les mesures d'entretien visant à atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil ne sont réalisées qu'aux cours de visites occasionnelles. Il est primordial que cela devienne une opération périodique toutes les six semaines. Les données évoquées ci-dessus suggèrent que ces mesures d’entretien ne sont pas suffisamment régulières pour effectivement anticiper ces pannes et accidents.