amendement n° 9 commission Rejeté

Amendement n° 9 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Annaïg Le Meur — Ensemble pour la République (Finistère · 1ᵉ)

Texte visé : Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-01-20

Date de sort : 2025-01-23

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28914 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer les sanctions prévues en cas de non-constitution d’un stock de pièces de rechange. Ces sanctions, à la fois pénales et administratives, sont manifestement démesurées.