amendement n° 50 commission Irrecevable

Amendement n° 50 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Paul Vannier — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 5ᵉ)

Texte visé : Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-01-22

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 7

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.