Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de garantir une représentation minimale des exploitants agricoles individuels et des petites exploitations dans les instances de gouvernance des chambres d’agriculture, par l’instauration de collèges électoraux spécifiques ou par un ajustement des modalités de scrutin qu’il jugerait nécessaire.

Le présent amendement a pour objet de renforcer la représentativité des exploitants agricoles individuels et des petites exploitations dans les instances de gouvernance des chambres d’agriculture.

 
Ces exploitants, essentiels au dynamisme des territoires ruraux, disposent souvent d’un poids limité dans les décisions qui impactent directement leurs activités.

 
La faiblesse de leur représentation peut entraîner une prise en compte insuffisante de leurs réalités économiques et sociales spécifiques. Ce déséquilibre risque à terme de fragiliser la diversité agricole et le développement des territoires ruraux.

 
Nous devons ouvrir une réflexion sur des mécanismes concrets, tels que la création de collèges électoraux spécifiques ou l’adaptation des règles de scrutin, afin de garantir une gouvernance agricole plus équilibrée, attentive aux enjeux des petites structures.