Amendement n° 16 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Auteur :
Patrice Martin
— Rassemblement National
(Seine-Maritime · 6ᵉ)
Texte visé :
Exercice de la démocratie agricole
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-01-17
Date de sort : —
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