Amendement n° 30 — ARTICLE 2
Auteur :
Nicole Le Peih
— Ensemble pour la République
(Morbihan · 3ᵉ)
Texte visé :
Exercice de la démocratie agricole
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-01-17
Date de sort : 2025-01-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28916
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« L’article L. 723‑20 est complété par les mots : « et s’ils ont acquitté toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l’article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins ; »
Exposé sommaire
Cet amendement de la rapporteure vise à rétablir la condition d'être à jour depuis au moins 6 mois de ses cotisations sociales pour être élu délégué de la MSA.