Amendement n° 2 — APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Auteur :
Alexis Jolly
— Rassemblement National
(Isère · 6ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-01-15
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.