Amendement n° 17 — ARTICLE 4 BIS

Rédiger ainsi cet article :

« Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, aucune restriction administrative ou militaire à l’accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, n’est faite aux particuliers. »

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire, pour une durée de 2 ans, toute restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, faite aux particuliers.

En effet, à Mayotte, de très nombreuses personnes ont recours à l’habitat informel pour se loger. Ces habitations de fortune sont souvent constituées à partir de matériaux hétéroclites, récoltés en fonction des opportunités, et comportent la plupart du temps de la tôle bac acier.

Dans une volonté de lutter contre l’immigration à Mayotte, le préfet a déjà prévu dans un arrêté du 3 janvier 2025 la restriction de la vente de tôles et la rapporteure sur le texte a renforcé cette mesure par un nouvel article dans le présent texte.

Limiter ou interdire la vente de matériaux de constructions légers, comme la tôle bac acier, pourrait donc avoir des conséquences humainement désastreuses.

Bien entendu, l’habitat informel ne peut constituer une situation durable pour ces personnes, et des alternatives justes doivent être construites et proposées dans les prochains mois. Mais la lutte contre l’habitat informel ne peut pas être une excuse pour empêcher des gens, qui n’ont pas d’autres alternatives, de se loger, notamment quand il s’agit de s’en servir au profit d’un agenda anti-migrants. Cela n’ajouterait que du chaos au chaos.