Amendement n° 47 — ARTICLE 15
Auteur :
Aurélie Trouvé
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-01-16
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.