Amendement n° 78 — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-01-16
Date de sort : 2025-01-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28915
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Les services de l’État instaurent un dispositif de contrôle renforcé pour s’assurer que les organismes d’intérêt général recevant des dons les allouent exclusivement aux actions de solidarité en faveur de Mayotte et de ses habitants, telles que définies au présent chapitre.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de garantir que les dons soient exclusivement destinés à des organismes réellement engagés dans la solidarité à Mayotte suite au cyclone, afin de prévenir toute fraude ou escroquerie.