Amendement n° 119 — ARTICLE 2
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-01-16
Date de sort : 2025-01-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28939
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le service de l’État ou l’établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa »
le mot :
« Il ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« du territoire mahorais ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.