Amendement n° 134 — ARTICLE 4
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-01-16
Date de sort : —
Dispositif
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