Amendement n° 141 — ARTICLE 6
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-01-16
Date de sort : 2025-01-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28940
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’exercice d’une mission de service public ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elle est justifiée par une mission de service public, cette augmentation peut excéder 5 % du gabarit initial ».
Exposé sommaire
Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte au motif qu’une partie des bâtiments publics destinés à recevoir du public sont sous-dimensionnés, notamment en raison d’une estimation officielle de la population de notoriété publique sous-évaluée. Il est donc nécessaire que la reconstruction des bâtiments publics tienne compte de la population réelle en cours de réévaluation comme l’a annoncé le gouvernement.