Amendement n° 168 — ARTICLE 15
Auteur :
Pascal Lecamp
— Les Démocrates
(Vienne · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-01-16
Date de sort : —
Dispositif
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