Amendement n° 200 — ARTICLE 4
Auteur :
René Pilato
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Charente · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-01-16
Date de sort : —
Dispositif
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