Amendement n° 228 — ARTICLE 6
Auteur :
Dominique Voynet
— Écologiste et Social
(Doubs · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-01-16
Date de sort : 2025-01-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28940
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les motifs d’intérêt général mentionnés à l’alinéa 3 sont définis à l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les motifs d’intérêt général justifiant la diminution ou l’augmentation du gabarit d’un bâtiment reconstruit à l’identique prévues à l’alinéa 2 et 3 du présent article.