Amendement n° 231 — ARTICLE 9
Auteur :
Dominique Voynet
— Écologiste et Social
(Doubs · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-01-16
Date de sort : —
Dispositif
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