Amendement n° 244 — ARTICLE 10
Auteur :
Dominique Voynet
— Écologiste et Social
(Doubs · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-01-16
Date de sort : 2025-01-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28915
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les terrains publics, propriétés de l’État ou du département de Mayotte, sont mobilisés en priorité dans ce cadre »
Exposé sommaire
Si l’expropriation est parfois nécessaire dans le cadre notamment d’un projet déclaré d’utilité publique, elle doit à Mayotte, où peu de foncier est disponible, se concentrer sur les terrains appartenant au département, plus grand propriétaire de l’archipel, ou à l’État, second. Le CP vend parfois à bon prix des terrains pour des projets nécessaires à Mayotte notamment de service public. L’urgence nous appelle à faire autrement, de nombreuses expropriations de familles mahoraises pourraient par ce biais être évitées.