Amendement n° 274 — ARTICLE 4

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« S’agissant des locaux à usage d’habitation, les adaptations aux règles d’accessibilité des bâtiments garantissent que ceux-ci conservent, a minima, le caractère de logement évolutif au sens du 13° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver un niveau minimal d’accessibilité des logements dans le cadre des adaptations permises par le présent article.

En Commission, notre groupe avait proposé de préciser les règles techniques qui seraient exclues du champ de l’ordonnance et en particulier celles en matière de stabilité et de solidité, de prévention des risques naturels, technologiques et miniers, ainsi que les règles de sécurité d’usage des bâtiments, de sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de qualité sanitaire. Nous avions également proposé que soient restreintes les adaptations possibles aux règles d’accessibilité des bâtiments.

Notre rapporteure, tenant compte des propositions de la Présidente Trouvé et de notre groupe, a proposé une rédaction satisfaisant pour l’essentiel nos demandes en la matière.

Cependant et s’agissant des règles d’accessibilité, si nos demandes d’exclure du champ de l’ordonnance les établissements recevant du public ont été retenues, ce n’est pas le cas de notre proposition s’agissant des logements.

Notre groupe n’est pas favorable à des adaptations supplémentaires s’agissant des logements, après celles intervenues dans le cadre de la loi ELAN en 2018. Néanmoins, force est de constater qu’une large majorité y était favorable en commission.

Afin de trouver un juste milieu nous proposons de garantir, a minima, que les logements conservent le caractère de logements évolutifs. C’est à dire que leurs occupants pourront, à l’aide de travaux simples, réaliser les aménagements permettant de rendre ceux-ci pleinement accessibles.