Amendement n° 282 — ARTICLE 17 BIS
Auteur :
Philippe Naillet
— Socialistes et apparentés
(Réunion · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 17 BIS
Date de dépôt : 2025-01-16
Date de sort : 2025-01-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28942
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« à la date du 14 décembre 2024 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif adopté en Commission afin qu’il ne s’applique qu’aux entreprises existantes à la date du cyclone Chido.