Amendement n° 313 — ARTICLE 2
Auteur :
Sylvie Bonnet
— Droite Républicaine
(Loire · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-01-20
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 273
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« du maire ou du Conseil municipal ».
Exposé sommaire
Compte tenu de l'urgence, ce sous-amendement propose de recueillir l'avis du maire s'il n'est pas possible de réunir assez rapidement le Conseil municipal.