Amendement n° 330 — APRÈS L'ARTICLE 10
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : APRÈS L'ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-01-20
Date de sort : 2025-01-21
Sous-amendement de : n° 299
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28915
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L'amendement est très pertinent, mais le b) du 1° semble inutile voire contreproductif. Il supprime la disposition suivante de la loi modifiée par l'amendement :
"A défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés."
Il est nécessaire, au contraire, que l'affichage public vaille notification, car cela permet de procéder à des expulsions même quand le propriétaire est inconnu.