Amendement n° 335 — ARTICLE 17 BIS
Auteur :
Estelle Youssouffa
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Mayotte · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 17 BIS
Date de dépôt : 2025-01-21
Date de sort : 2025-01-21
Sous-amendement de : n° 230
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28942
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger cet amendement :
« À l’alinéa 1, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« et dont au moins la moitié du chiffre d’affaires est réalisée à Mayotte ».
Exposé sommaire
Rédactionnel. Exclut directement à l'alinéa 1 les entreprises qui ne réalisent pas au moins la moitié de leur chiffre d'affaires à Mayotte, sans créer exprès un alinéa 2.
Cette rédaction est plus légère, plus compréhensible et plus exacte (l'amendement initial parlait de "majorité de chiffre d'affaires" ce qui est impropre).