Amendement n° 336 — APRÈS L'ARTICLE 27
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : APRÈS L'ARTICLE 27
Date de dépôt : 2025-01-21
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 103
Dispositif
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