Amendement n° 9 — ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 4° Après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « et française ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever l’ambiguïté qui consiste à remplacer « règlementation européenne » par « règlementation française » 

Cette rédaction renforce l’idée fausse selon laquelle des voisins européens utiliseraient massivement des produits phytopharmaceutiques non autorisés en France. 

N’opposons pas les deux cadres législatifs qui découlent l’un de l’autre et se complètent. 

Pour rappel, le règlement 1107/2009 prévoit que l’Europe approuve les substances actives pesticides et que ce sont les états membres qui ont la responsabilité d’autoriser, ou non, des produits pesticides sur leurs territoires : « les États membres peuvent réexaminer une autorisation à tout moment si certains éléments portent à croire que l’une des exigences visées à l’article 29 (listant les conditions d’autorisation de mise sur le marché) n’est plus respectée ». 

Par définition un règlement ne peut être surtransposé car il s’applique directement dans les états membres, alors que les directives doivent être transposées dans le droit national.