577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 24 commission Retiré

Amendement n° 24 — ARTICLE 3

Auteur : Antoine Vermorel-Marques — Droite Républicaine (Loire · 5ᵉ)
Texte visé : Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-02-03
Date de sort :

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