amendement n° 25 commission Discuté

Amendement n° 25 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Antoine Vermorel-Marques — Droite Républicaine (Loire · 5ᵉ)

Texte visé : Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-02-03

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions entrant en contradiction directe avec le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France.