Amendement n° 26 — ARTICLE 2
Auteur :
Antoine Vermorel-Marques
— Droite Républicaine
(Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-02-03
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« prononce »
les mots :
« peut prononcer ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre la sanction administrative conforme à la réglementation de l'Union européenne et aux principes constitutionnels.