amendement n° 27 commission Discuté

Amendement n° 27 — ARTICLE 3

Auteur : Antoine Vermorel-Marques — Droite Républicaine (Loire · 5ᵉ)

Texte visé : Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2025-02-03

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui crée de nouvelles contraintes sur les acteurs économiques français et aura pour conséquence de gréver davantage la compétitivité française au sein de l'UE.