amendement n° 8 commission Discuté

Amendement n° 8 — ARTICLE 1ER BIS

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale...

Article : ARTICLE 1ER BIS

Date de dépôt : 2025-02-02

Date de sort : —

Dispositif

À la fin de la première phrase, substituer aux mots :

« de la solidarité à la source »

les mots :

« du versement contemporain de prestations sociales sans déclaration de la part de leurs bénéficiaires ».

Rédactionnel.