amendement n° 12 commission Retiré

Amendement n° 12 — ARTICLE 1ER BIS

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale...

Article : ARTICLE 1ER BIS

Date de dépôt : 2025-02-02

Date de sort : —

Dispositif

À la seconde phrase, substituer au mot :

« que »

les mots :

« qu’à définir ».

Rédactionnel.