amendement n° 27 commission Retiré

Amendement n° 27 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)

Texte visé : Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-02-03

Date de sort : —

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