amendement n° 99 commission Retiré

Amendement n° 99 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Mathilde Panot — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-de-Marne · 10ᵉ)

Texte visé : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-02-06

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 59

Dispositif

A chaque occurrence du mot "six" le remplacer par le mot "cinq"

Amendement visant à réduire la durée de résidence exigée pour acquérir la nationalité française.