amendement n° 364 commission Irrecevable

Amendement n° 364 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

Auteur : Mathilde Panot — La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Texte visé : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-02-06

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 74

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.