amendement n° 370 commission Irrecevable

Amendement n° 370 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

Auteur : Mathilde Panot — La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Texte visé : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-02-06

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 76

Dispositif

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