Amendement n° 2 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Frédéric Falcon
— Rassemblement National
(Aude · 2ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-01-30
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’alinéa 5 de l'article unique de cette proposition de loi en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant dans l’accès au logement social les personnes de nationalité française dont le logement serait indigne et insalubre.