Amendement n° 5 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française » ; ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 8 les treize alinéas suivants :
« 2° Au a, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« 3° Au b, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« 4° Au c, après chacune des deux occurrences du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« 5° Au d, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« 6° Au e, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« 7° Au f, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« 8° À la première phrase du g, après chacune des deux occurrences du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« 9° Au premier alinéa du g bis, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« 10° Au h, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« 11° Au i, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« 12° Au j, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« 13° Au k, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« 14° Au l, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
« 15° Au m, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Exposé sommaire
Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant les personnes de nationalité française dans l’accès à un logement social.