amendement n° 13 commission Irrecevable

Amendement n° 13 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Frédéric Falcon — Rassemblement National (Aude · 2ᵉ)

Texte visé : Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-02-03

Date de sort : —

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