Amendement n° 1 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Xavier Breton
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-31
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, qui supprime une mention du code pénal qui s’applique même en l’absence d’une telle précision.