amendement n° 18 commission Discuté

Amendement n° 18 — ARTICLE 6

Auteur : Elsa Faucillon — Gauche Démocrate et Républicaine (Hauts-de-Seine · 1ᵉ)

Texte visé : Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave...

Article : ARTICLE 6

Date de dépôt : 2025-02-03

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence.