577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 26 commission Irrecevable

Amendement n° 26 — ARTICLE 2

Auteur : Gabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 6ᵉ)
Texte visé : Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave...
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-02-04
Date de sort :

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