577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 3 commission Rejeté

Amendement n° 3 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Ugo Bernalicis — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Nord · 2ᵉ)
Texte visé : Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-05-02
Date de sort : 2025-06-10
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29539 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« Rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction en France, ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe la France insoumise – NFP souhaite ajouter un nouvel alinéa rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction en France.

Nous jugeons utile de rappeler que l’existence du Parquet européen, dans les termes actuels, menace le juge d’instruction français, qui a pourtant survécu à plusieurs tentatives de réforme. Nous entendons aujourd’hui inscrire dans cette PPRE cette revendication de plusieurs syndicats, dans l’objectif de rappeler que dans les bases de 2020, plusieurs points de la transposition en droit français de ce parquet continuent de déranger et que le débat sur ce sujet mériterait d’être remis sur la table.