577 577députés 17ᵉ législature

Résolution En cours · Initiateur : Naïma Moutchou · parlementaire Dossier officiel ↗

Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

  • Procédure Résolution
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2024-12-06
  • Dernier acte connu 2025-06-10
  • Amendements déposés 8 · 4 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Adopté : 4 Adopté 4 Rejeté : 3 Rejeté 3 Retiré : 1 Retiré 1

Par examen

  • commission 8

Top groupes auteurs

HOR — Horizons & Indépendants : 3 HOR — Horizons & Indépendants 3 LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 3 LFI-NFP — La France insoumise -... 3 SOC — Socialistes et apparentés : 1 SOC — Socialistes et apparentés 1 EPR — Ensemble pour la République : 1 EPR — Ensemble pour la République 1

Articles les plus amendés

ARTICLE UNIQUE : 8 ARTICLE UNIQUE 8

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— Lecture unique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-12-06 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de résolution — Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Renvoi préalable à la CAE Commission des affaires européennes —
2024-12-06 Renvoi préalable Commission des affaires européennes —
2025-01-22 Nomination de rapporteur Commission des affaires européennes —
2025-01-22 Réunion de commission Commission des affaires européennes —
2025-02-05 Réunion de commission Commission des affaires européennes —
2025-02-05 Dépôt de rapport Commission des affaires européennes Rapport — Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-02-05 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-04-30 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-04-30 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-05-06 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-05-07 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-05-07 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-10 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-10 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Résolution 141 Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement — —
Résolution 141 Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement — —
Proposition de résolution 707 Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement Naïma Moutchou 2024-12-06
Proposition de résolution 913 Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement — 2025-02-05
Rapport 913 Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement — 2025-02-05

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