amendement n° 7 commission Adopté

Amendement n° 7 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Naïma Moutchou — Horizons & Indépendants (Val-d'Oise · 4ᵉ)

Texte visé : Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-05-02

Date de sort : 2025-06-10

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29539 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Vu la directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal ,».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer dans le texte de la proposition de résolution une référence à la nouvelle directive 2024/1203 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.