amendement n° 26 commission Irrecevable

Amendement n° 26 — APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:

Auteur : David Magnier — Rassemblement National (Oise · 7ᵉ)

Texte visé : Protéger la population des risques liés aux substances per- et...

Article : APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-02-17

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.