amendement n° 49 commission Rejeté

Amendement n° 49 — TITRE

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)

Texte visé : Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article : TITRE

Date de dépôt : 2025-02-17

Date de sort : 2025-02-20

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29066 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter le titre par les mots :

« et visant à décourager l’investissement en France ».

Amendement de précision des intentions des auteurs.