amendement n° 50 commission Irrecevable

Amendement n° 50 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)

Texte visé : Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-02-17

Date de sort : —

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