amendement n° 51 commission Retiré

Amendement n° 51 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)

Texte visé : Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-02-17

Date de sort : —

Dispositif

À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :

« 100 millions d’euros »

le montant :

« 100 milliards d’euros ».

Augmentation du seuil.