Amendement n° 54 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-02-17
Date de sort : 2025-02-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29066
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2026 »
les mots :
« le 1er janvier de l’année suivant l’adoption d’une proposition législative par l’Union européenne relative à la taxation des hauts patrimoines ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de conditionner l’entrée en vigueur de cette mesure à un accord préalable au niveau européen, afin d’assurer une convergence fiscale et d’éviter une distorsion de compétitivité pour la France au sein du marché unique